Projet de loi RIPOST : ce que prévoit réellement le texte adopté par l’Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 15 juillet 2026, le projet de loi RIPOST par 366 voix contre 182, avec huit abstentions. Son intitulé complet promet des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité » des Français. Derrière cette formule se trouve un texte particulièrement large, portant à la fois sur les rodéos motorisés, les mortiers d’artifice, les rassemblements musicaux illégaux, les squats, le protoxyde d’azote, la criminalité organisée et les moyens technologiques des forces de sécurité.

Une précision est indispensable : il ne s’agit pas encore d’une loi définitivement adoptée. Le Sénat avait voté sa propre version le 26 mai, puis les députés ont modifié le texte en première lecture. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire devrait rechercher un compromis entre les deux chambres. Le texte ne pourra entrer en vigueur qu’après son adoption définitive, sa promulgation et, probablement, un contrôle du Conseil constitutionnel.

Mortiers d’artifice : fermetures et saisies facilitées

Le premier volet vise l’utilisation détournée des produits explosifs et pyrotechniques, notamment les mortiers employés contre les policiers, les pompiers ou des bâtiments. Un préfet pourrait fermer pendant six mois un commerce ne respectant pas les règles de stockage ou de vente. Le ministre de l’Intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois supplémentaires.

Le préfet pourrait également ordonner à une personne de se dessaisir de produits explosifs lorsque leur utilisation menace gravement et immédiatement l’ordre public. En cas de refus, leur saisie dans un domicile ou un véhicule nécessiterait l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Free parties : les organisateurs et les participants sanctionnés

Les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 250 personnes devraient être déclarés. Les loueurs de matériel sonore puissant seraient tenus de vérifier l’existence de cette déclaration et de conserver pendant trois mois l’identité du locataire.

Contribuer à l’organisation d’un rassemblement non déclaré, organisé à partir d’informations volontairement trompeuses ou maintenu malgré une interdiction préfectorale serait puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel pourrait être confisqué, ainsi que le véhicule utilisé pour le transporter. Les organisateurs pourraient aussi devoir réparer les dommages environnementaux et rembourser les dépenses exceptionnelles supportées par les collectivités.

Le texte crée surtout un délit de participation. Une personne restant sur place après que le caractère illégal du rassemblement a été publiquement signalé encourrait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait être immédiatement appliquée, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

Rodéos urbains : 800 euros et confiscation du véhicule

Pour un rodéo motorisé individuel, la peine maximale passerait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à deux ans et 30 000 euros. Une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros est prévue, pouvant être réduite à 640 euros ou portée à 1 600 euros. L’enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation serait facilité.

Le préfet pourrait également interdire temporairement la conduite de véhicules terrestres à moteur, y compris ceux ne nécessitant aucun permis. L’objectif est d’apporter une sanction immédiate sans attendre plusieurs mois une audience. L’efficacité dépendra toutefois du recouvrement des amendes et de la capacité à identifier puis saisir les véhicules réellement utilisés.

Squats et locations touristiques

Le projet étend la procédure administrative d’évacuation forcée. Elle pourrait notamment être utilisée contre une personne se maintenant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Son champ serait également élargi à certains locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

La procédure s’appliquerait aussi lorsqu’un logement occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Cette disposition ne transforme cependant pas tous les conflits locatifs en squats : les procédures ordinaires continueraient de s’appliquer aux locataires titulaires d’un bail classique et faisant, par exemple, l’objet d’un litige pour impayés.

Protoxyde d’azote : l’usage récréatif devient un délit

Le volet le plus sévère concerne le protoxyde d’azote. L’inhalation en dehors d’un acte médical deviendrait un délit puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, susceptible d’être traité par une amende forfaitaire de 500 euros. La détention ou le transport par un particulier au-delà d’une quantité maximale seraient également interdits.

La vente à distance aux particuliers non professionnels disparaîtrait. Les professionnels autorisés bénéficieraient de circuits spécifiques et d’une traçabilité renforcée. Les contenants devraient comporter un avertissement sanitaire. La provocation à l’usage ou sa présentation favorable serait punie de deux ans de prison et de 15 000 euros, avec des peines aggravées lorsque des mineurs sont visés.

Des moyens de surveillance considérablement élargis

RIPOST comporte aussi des dispositions moins visibles sur la criminalité organisée. Les règles concernant les réductions de peine, les permissions de sortir et la libération conditionnelle seraient durcies pour certaines personnes condamnées à au moins cinq ans d’emprisonnement. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient plus bénéficier de permissions de sortir.

En cas de menace grave, imminente et imprévisible contre des personnes, une autorisation préfectorale d’utiliser des drones pourrait prendre effet immédiatement avant d’être formalisée dans l’heure. Les dispositifs de lecture automatisée des plaques pourraient photographier les occupants des véhicules et être employés pour rechercher les auteurs d’un nombre élargi d’infractions : criminalité organisée, vols, escroqueries, refus d’obtempérer ou contrebande. Les données seraient conservées pendant un an, mais leur accès serait généralement limité à un mois, sauf autorisation judiciaire.

Une mesure sur les stupéfiants finalement supprimée

Le projet présenté par le gouvernement prévoyait initialement de renforcer l’amende forfaitaire sanctionnant l’usage de stupéfiants. Cette disposition, placée à l’article 6, a été supprimée de la version adoptée par l’Assemblée. Il est donc trompeur de reprendre l’intégralité des annonces faites en mars comme si elles figuraient toujours dans le texte actuel.

Un choc d’autorité qui devra respecter les libertés

Le gouvernement défend un « choc d’autorité » permettant de sanctionner rapidement des comportements qui empoisonnent réellement la vie quotidienne. Les rodéos, attaques aux mortiers, occupations illégales et événements organisés sans précaution ne sont pas des incivilités anodines : ils peuvent mettre des vies en danger, dégrader des propriétés et mobiliser des moyens publics considérables.

Le Défenseur des droits alerte néanmoins sur la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, qui écartent le juge de la première décision et peuvent compliquer la contestation. Il dénonce également une accumulation de mesures touchant des phénomènes très différents. Le Conseil d’État a lui-même appelé à contrôler la cohérence, la nécessité et la proportionnalité de restrictions de libertés progressivement étendues à de nouvelles infractions.

RIPOST renforce incontestablement l’arsenal de l’État. Mais une loi ne se mesure pas seulement à la longueur des peines encourues. Son efficacité dépendra de la présence des forces de l’ordre, de la rapidité des enquêtes, de la confiscation effective des véhicules et du matériel, du recouvrement des amendes et de l’exécution des décisions de justice. Le texte adopté constitue une étape importante vers davantage de fermeté ; il reste à vérifier que ses dispositions seront applicables, proportionnées et réellement exécutées.