Loi agricole, pesticides, eau et élevage, ce que change le texte adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, après un dernier vote du Sénat le 21 juillet. Les sénateurs ont approuvé le texte par 214 voix contre 111, au lendemain de son adoption par l’Assemblée nationale. Le texte n’instaure pas une autorisation générale des insecticides interdits en France. Il ouvre des dérogations temporaires et ciblées pour les betteraves sucrières, les pommes, les cerises et les noisettes.

La réforme est beaucoup plus large que son volet phytosanitaire. Elle fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035, modifie la gouvernance locale de l’irrigation, renforce certaines protections contre la prédation du loup et change plusieurs règles relatives aux importations, aux contrats agricoles et aux atteintes contre les exploitations.

Des dérogations limitées à quatre productions

Le flupyradifurone pourra être utilisé, sous conditions, pour les semences de betteraves sucrières ainsi que pour les productions de pommes et de cerises. L’acétamipride pourra faire l’objet d’une dérogation pour les noisettes. Chaque autorisation sera valable un an et renouvelable deux fois, tandis que le dispositif législatif disparaîtra trois ans après la promulgation de la loi.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses, devra examiner les demandes transmises par le ministre de l’Agriculture. Une dérogation ne pourra être accordée que si une menace grave compromet la production, si les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes et si un programme de recherche sur les alternatives existe. L’agence devra également considérer que les conditions d’emploi ne créent pas de risque significatif pour la santé humaine ni d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Pour les vergers et les noiseraies, les utilisateurs devront recourir aux meilleures techniques disponibles afin de réduire la dérive du produit hors de la parcelle. Pour les betteraves, l’Anses pourra imposer des restrictions sur les cultures attractives pour les pollinisateurs semées après l’utilisation de semences traitées. Un conseil de surveillance publiera chaque année un bilan environnemental et économique.

Un débat scientifique moins simple que les slogans

Les néonicotinoïdes ont été interdits en agriculture en France à partir de 2018 en raison notamment des inquiétudes concernant les pollinisateurs. L’Anses rappelle qu’en l’absence de mesures adaptées, ces insecticides peuvent produire des effets négatifs sévères sur les abeilles et les autres espèces pollinisatrices. Elle souligne cependant que le niveau de risque varie selon la substance, la culture, la dose et les conditions d’utilisation.

L’acétamipride reste approuvé dans l’Union européenne jusqu’en février 2033. La Commission européenne considère, sur la base de l’évaluation européenne disponible, que son risque pour les abeilles est plus faible que celui d’autres néonicotinoïdes interdits au niveau européen. Cette autorisation ne signifie pas que tous les usages sont sans risque. Les produits doivent encore obtenir une autorisation nationale assortie de conditions précises.

La loi tente donc de répondre à une distorsion réelle. Des producteurs français affrontent des concurrents européens autorisés à employer des substances interdites en France. Mais la souveraineté agricole ne justifie pas de remplacer l’évaluation scientifique par une décision politique automatique. Le rôle confié à l’Anses constitue ici une garantie essentielle.

Le stockage de l’eau devient une priorité nationale

Le texte fixe à l’État l’objectif de doubler les volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici 2035. Il prévoit également de multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 par rapport à 2020. Les projets pourront mobiliser des retenues existantes, leur curage, leur extension ou la construction de nouveaux ouvrages.

Les organismes chargés de répartir l’eau entre les irrigants devront tenir compte des besoins actuels et futurs ainsi que de la disponibilité réelle de la ressource. Les volumes autorisés et effectivement prélevés devront faire l’objet d’un bilan public. Le texte permet aussi au préfet de maintenir temporairement certains prélèvements après l’annulation d’une autorisation, pendant une durée maximale de trois ans et sous conditions.

Cette orientation répond aux sécheresses, aux gels tardifs et aux besoins des cultures pérennes. Elle soulève aussi une question de responsabilité. Stocker davantage peut sécuriser la production, mais ne crée pas d’eau supplémentaire. Les projets devront donc rester compatibles avec les volumes disponibles, l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels.

Les importations seront davantage contrôlées

La loi renforce la possibilité de suspendre l’importation ou la vente de denrées contenant des résidus de substances retirées au niveau européen pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Cette mesure ne constitue pas une interdiction automatique de tout produit cultivé avec une substance prohibée en France. Le gouvernement devra démontrer l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale et respecter le cadre européen.

Les entreprises qui contourneraient une mesure de suspension pourront subir une amende administrative pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen. Un rapport devra expliquer chaque année les mesures prises ou les raisons pour lesquelles l’État n’a pas agi.

Cette disposition va dans le sens d’une concurrence plus loyale. Il serait incohérent d’interdire une substance aux producteurs français tout en important sans contrôle des denrées présentant un risque comparable. Le dispositif devra toutefois être suffisamment solide juridiquement pour ne pas rester une déclaration de principe.

Le texte protège davantage les élevages et les exploitations

La loi modifie également la gestion du loup. Les bovins, équidés et ânes seront considérés comme des troupeaux ne pouvant pas être protégés par les dispositifs ordinaires. Les préfets pourront faciliter certaines interventions lorsque les dommages sont exceptionnels, tout en maintenant l’objectif de conservation de l’espèce.

Les vols commis dans une exploitation, un lieu de stockage ou une installation liée à l’agriculture seront davantage pris en compte comme circonstances aggravantes. L’occupation illégale de certains bâtiments d’élevage ou terrains agricoles sera également plus sévèrement punie.

Sur le plan commercial, les contrats entre producteurs et acheteurs devront être négociés dans des délais définis. Le médiateur puis le comité de règlement des différends pourront intervenir en cas d’échec. Le compromis final n’a toutefois pas retenu les prix planchers défendus par une partie du Parlement.

Une crise politique qui révèle les divisions du gouvernement

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a présenté sa démission après l’adoption du texte, estimant que le volet phytosanitaire constituait un recul environnemental supplémentaire. Emmanuel Macron a refusé son départ et la ministre a finalement accepté de rester au gouvernement.

Cet épisode montre que la loi ne règle pas le conflit entre production agricole et protection environnementale. Elle déplace une partie de l’arbitrage vers l’Anses, les préfets et les futurs décrets. Une saisine du Conseil constitutionnel est également attendue, notamment sur les pesticides et la gestion de l’eau.

La souveraineté alimentaire suppose de permettre aux agriculteurs français de produire dans des conditions compétitives. Elle suppose aussi des règles stables, scientifiquement fondées et identiques pour les produits français et importés. La loi fournit de nouveaux outils. Son résultat dépendra désormais de leur application, de la qualité des contrôles et de la capacité de l’État à éviter que la simplification ne devienne une succession de dérogations sans stratégie durable.