Étrangers dangereux, sept mois de rétention validés mais l’expulsion reste le vrai test

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 juillet la loi permettant de maintenir jusqu’à 210 jours, soit sept mois, certains étrangers en centre de rétention administrative. Le texte vise les personnes définitivement condamnées pour des faits graves et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. Le régime ordinaire reste fixé à 90 jours.

La décision ne crée pas une peine de prison supplémentaire. La rétention administrative sert à préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsqu’un départ immédiat est impossible. La loi peut désormais être promulguée, après avoir été adoptée définitivement par le Parlement les 15 et 16 juin.

Un régime exceptionnel étendu au-delà du terrorisme

Le droit permettait déjà une rétention prolongée pour certains étrangers visés par une interdiction du territoire ou une expulsion liée à une condamnation terroriste. Le nouveau texte rétablit la possibilité d’atteindre 210 jours dans ce régime et l’étend à des étrangers condamnés définitivement pour certains crimes ou délits graves.

Le champ ne repose donc pas sur une simple appréciation administrative. La personne doit avoir été condamnée et représenter encore une menace d’une particulière gravité. Le texte retient notamment un seuil lié à des infractions passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement, avec un contrôle judiciaire au fil des prolongations.

Cette limitation explique en grande partie le changement de position du Conseil constitutionnel. En août 2025, il avait censuré un dispositif proche, jugé trop large et insuffisamment proportionné. Le législateur a depuis ajouté l’exigence d’une condamnation définitive, resserré les critères de dangerosité et renforcé les garanties procédurales.

Des placements répétés désormais plafonnés

La loi encadre aussi les nouveaux placements en rétention fondés sur une même décision d’éloignement. Leur durée cumulée pourra atteindre 360 jours dans le régime ordinaire et 540 jours pour certaines situations relevant du régime dérogatoire. Les périodes déjà effectuées devront être prises en compte.

Ces plafonds ne signifient pas qu’une personne sera retenue sans interruption pendant un an ou dix-huit mois. Ils encadrent l’addition de placements distincts lorsque l’administration tente d’exécuter la même mesure d’éloignement. Cette possibilité répond à des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne exigeant une limite cumulée claire.

La loi comporte aussi un volet antiterroriste

Le texte dépasse la seule politique migratoire. Il crée une injonction d’examen psychiatrique pouvant viser une personne radicalisée dont le comportement semble lié à des troubles mentaux. En cas de refus, une visite du domicile et une présentation à un psychiatre pourront être autorisées par un juge.

Il institue également une rétention de sûreté terroriste pour certaines personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion, présentant à la fin de leur peine une dangerosité particulière, un risque très élevé de récidive et un trouble grave de la personnalité. Le Conseil constitutionnel a validé ces mécanismes tout en encadrant leur application par des réserves.

Sept mois ne créent pas un laissez-passer

L’allongement de la durée répond à un problème réel. Un étranger dangereux peut arriver au terme des 90 jours sans que son pays d’origine ait délivré le document nécessaire à son retour. Une libération faute d’éloignement expose alors l’État à un risque qu’il avait pourtant identifié.

Mais la Cour des comptes a montré que la durée légale n’est qu’un obstacle parmi d’autres. Entre 20 et 30 pour cent des étrangers concernés ne sont pas identifiés avec certitude. Certains pays refusent ou retardent les laissez-passer consulaires. Des éloignements échouent aussi en raison d’un refus d’embarquement, d’une compagnie aérienne ou de l’impossibilité de renvoyer une personne vers un pays dangereux.

Les centres de rétention manquent également de personnels. L’État a engagé un plan visant 3 000 places, mais les métiers de surveillance restent peu attractifs. La priorité donnée depuis 2022 aux personnes menaçant l’ordre public a parallèlement allongé les séjours et accru les incidents dans les centres.

Des éloignements en hausse mais encore limités

En 2025, la France métropolitaine a réalisé 23 549 éloignements d’étrangers majeurs en situation irrégulière, soit 11,1 pour cent de plus qu’en 2024. Les éloignements forcés ont atteint 14 133, en hausse de 13,5 pour cent. Ces chiffres n’incluent pas les départs depuis l’outre-mer et suivent un périmètre statistique précis.

Dans le même temps, 175 051 interpellations d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrées en métropole, en progression de 19 pour cent. Une interpellation ne correspond pas nécessairement à une personne différente ni à une mesure d’éloignement immédiatement exécutable. Elle montre néanmoins l’écart considérable entre la pression constatée par les services et le nombre de départs effectivement réalisés.

La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2024 que seules 12 pour cent des obligations de quitter le territoire étaient exécutées. Cette proportion concernait une période et un périmètre différents des chiffres d’éloignement de 2025, elle ne peut donc pas être directement comparée aux 23 549 départs. Elle confirme toutefois le caractère structurel des difficultés françaises.

La fermeté devra être mesurée par les départs exécutés

Maintenir plus longtemps un étranger définitivement condamné et encore dangereux peut protéger la population lorsqu’une expulsion est réellement en préparation. Libérer automatiquement une personne identifiée comme une menace au seul motif que le délai légal est épuisé affaiblit l’autorité de l’État.

La mesure deviendrait en revanche une privation de liberté coûteuse et inefficace si aucun document de voyage n’est attendu, si le pays d’origine refuse toute coopération ou si les services n’engagent pas rapidement les démarches. Le juge devra donc vérifier que l’administration agit réellement et que l’éloignement conserve une perspective raisonnable.

Le succès de la loi ne se mesurera pas au nombre de jours inscrits dans le code. Il se mesurera au nombre d’étrangers dangereux effectivement éloignés, à la rapidité des démarches consulaires, à la disponibilité des places et à la solidité juridique des décisions. La France dispose désormais d’un délai plus long. Elle doit encore prouver qu’elle saura l’utiliser.